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 Remembrement des biens ruraux

Projet de remembrement de Clervaux

 

AVIS GÉNÉRAL

Nouvelle distribution des terres

Dépôt définitif

(Exécution des articles 31 et 32 de la loi du 25 mai 1964)

Il est porté à la connaissance des intéressés que le plan de lotissement des terres agricoles du remembrement de « CLIÄRREF » a été arrêté définitivement par l'Office national du Remembrement.

Les documents du projet définitif sont déposés à la commune de Clervaux, à l’ancienne commune de Heinerscheid ; 2, Kierchestrooss à partir du 19 août 2013 jusqu'au 17 septembre 2013. Les bureaux communaux à Heinerscheid sont ouverts le lundi de 8.00 à 11.30 heures et du mardi au vendredi de 8.00 à 11.30 heures et de 14.00 à 16.30 heures.

Les décisions prises par l'Office national du Remembrement dans sa réunion du 23 mai 2013, sur base des réclamations et observations produites lors de la 1ère enquête ou les modifications de vos attributions, devenues nécessaires à la suite de ces réclamations, sont détaillées le cas échéant sur une pièce jointe à la présente. De légères modifications, dues aux réclamations introduites sont indiqués sur les plans déposés. Elles ne préjudicient pas l’attribution globale des propriétaires.

En outre, l'ONR a pris une décision de principe:

- Les soultes restantes après modifications du plan en vue de donner satisfaction aux réclamants, ne seront mises en vente qu'après les délais prévus pour les recours en justice. La vente des soultes se fera selon les directives du comité de l'association syndicale.

Les réclamants qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'Office national du Remembrement ainsi que tous les intéressés qui se croient lésés dans leurs droits par des modifications intervenues à la suite de réclamations de la part d'autres participants au remembrement, peuvent, en citant l'Office national du Remembrement devant le juge de Paix à Diekirch, contester les surfaces des nouvelles parcelles, le montant de la valeur globale de ces parcelles et de la soulte éventuelle qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-values ou moins-values. Ils peuvent également contester le choix de l'emplacement des parcelles lors de la nouvelle attribution de ces terres.

            Le recours est introduit par voie de requête dans les trente jours de la présente notification, ou dans les 30 jours de la publication au mémorial (art. 33, al. 3).

 

Luxembourg, le 12 août 2013

 

Le Président de l’ONR

 

 

 

Charles KONNEN

 


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