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REMEMBREMENT DES BIENS RURAUX 

Projet de remembrement de CLERVAUX

 

Nouvelle distribution des terres

 

Avis de dépôt des documents de l'enquête sur la nouvelle distribution des terres.

Publication prescrite par les articles 31 et 32 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux

 

     Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans le périmètre du projet de remembrement légal de Clervaux, dont l'exécution a été décrétée par arrêté grand-ducal du 16 février 2011, sont informés que les documents de l'enquête sur le projet de lotissement, prévus à l'article 31 de la loi du 25 mai 1964, sont déposés dans la commune de Clervaux, à la maison communale de l’ancienne commune de Heinerscheid à HEINERSCHEID ; 2 Kierchestrooss, du 8 avril 2013 au 7 mai 2013 inclusivement. Seules les parcelles agricoles font l’objet de cette enquête. Le nouveau lotissement des parcelles forestières sera déposé en enquête à une date ultérieure.

            Pendant ce délai, les intéressés sont admis à prendre sur place et aux heures d'ouverture de la maison communale connaissance des documents déposés. Les bureaux à HEINERSCHEID sont ouverts le lundi de 8.00-11.30 heures, et du mardi au vendredi de 8.00-11.30 heures et de 14.00-16.30 heures.

            Pendant le délai sus-indiqué, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations éventuelles sous l'une des formes suivantes:

a) par inscription signée par le déclarant dans un registre déposé à la maison communale à HEINERSCHEID

b) par lettre recommandée au président de l'Office National du Remembrement, boîte postale 664, L-2016 LUXEMBOURG

c) par déclaration orale au président de l'Office National du Remembrement ou à un de ses délégués siégeant à la maison communale à HEINERSCHEID, mardi le 23 avril, mercredi le 24 avril et jeudi le 25 avril 2013 chaque fois de 8.00 à 11.30 et de 14.00 à 16.30 heures

Les documents déposés comprennent

        1) les plans de la nouvelle configuration parcellaire avec les zones d'estimation et les chemins d'exploitation;

        2) un tableau mentionnant pour chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier les nouvelles parcelles qui leur sont attribuées avec leurs surfaces et valeurs correspondantes;

3)  un mémoire explicatif du nouveau lotissement.

            Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l'Office National du Remembrement concernant l'arrêt définitif du projet de lotissement.

            Les propriétaires des biens grevés et les titulaires de droits réels intéressés sont informés que ces droits réels, saisies et autres actions immobilières sont reportés, conformément à l’article 36 de la loi, de plein droit sur les parcelles attribuées à ce propriétaire.

            Le tableau prévu à l’article 30, alinéa 3, sub 4° est déposé pendant 30 jours au siège de l’Office national du Remembrement et pendant les 3 jours susmentionnés à la maison communale à HEINERSCHEID.

            Des observations et réclamations au sujet du report des droits réels sont recueillies par l’ONR pendant la période sus-indiquée.

 

Luxembourg, le 25 mars 2013

Le Président de l'O.N.R.

Charles KONNEN

 

 

 


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