Accueil Remonter Sommaire

REMEMBREMENT DES BIENS RURAUX

Projet de remembrement envisagé à STADTBREDIMUS, appelé STADTBREDIMUS 2

 

Avis de dépôt des documents de l'enquête.

 

(Publication prescrite par l'article 17 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.)

 

          Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans le périmètre provisoire de remembrement, tel qu'il a été fixé par arrêté ministériel du 4 avril 2012 pour des terres des sections cadastrales A (dite de Stadtbredimus), dÂ’une petite partie de la section B (dite de Greiveldange) de la commune de STADTBREDIMUS et d'une partie de la section A (dite de Bous) de la commune de BOUS, sont informés que les documents de l'enquête sur l'utilité du projet de remembrement sont déposés au secrétariat communal de Stadtbredimus à Stadtbredimus pendant 30 jours, à partir du 25 mars 2013 jusqu'au 23 avril 2013 inclusivement. Pendant ce délai, les intéressés sont admis, sur place et aux heures d'ouverture du secrétariat communal, à prendre connaissance des documents déposés.

          Le secrétariat communal de Stadtbredimus est ouvert: lundi à vendredi de 8.00 à 12.00 heures et de 13.00 à 17.00 heures. Pendant le délai sus-mentionné, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations sous l'une des formes suivantes :

          a) par inscription signée par le déclarant dans un régistre déposé au secrétariat communal de Stadtbredimus,

             b) par lettre recommandée au président de l'O.N.R., boîte postale 664, L-2016 Luxembourg,

             c) par déclaration orale au président de l'O.N.R. ou à ses délégués qui siègent au secrétariat de la commune de Stadtbredimus aux dates suivantes:

du 16 avril au 18 avril 2013 inclus, chaque fois de 9.00 à 12.00 heures et de 14.00 à 16.00 heures.

Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers qui ne figurent pas sur les listes déposées au secrétariat communal de Stadtbredimus à Stadtbredimus ou qui contestent les surfaces cadastrales indiquées, sont priés de faire connaître par lettre recommandée au président de l' O.N.R., dans un délai de 30 jours fixé ci-dessus, la nature, l'étendue et le titre de leur droit.

Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l'Office national du remembrement, sans préjudice du droit de recours devant le juge de paix dans les 30 jours de l'avertissement donné par l' Office national du remembrement concernant l'arrêt définitif des plans parcellaires, de la contenance et de la propriété des parcelles comprises dans le périmètre de remembrement.

Nul ne peut se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas reçu de notification.

 

                                                                                                                                       Luxembourg , le 21 mars 2013

                                                                                                                      Le Président de l'O.N.R.

                                                                                                                             Charles KONNEN

 

 


Informations non contractuelles, susceptibles de modifications sans préavis.
Copyright © 1998 - 2013   OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT. Dernière mise à jour:18/03/2013 15:10