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Remembrement des biens ruraux

REMEMBREMENT de « LANGSUR » à Wasserbillig

Secteur « Rouseberg - Häreberg »

 

Nouvelle distribution des terres - Dépôt définitif

 

(Publication prescrite par les articles 31 et 32 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux)

 

Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans le périmètre de remembrement légal de « LANGSUR » à Wasserbillig, dont l'exécution a été décrétée par l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 2005, sont informés que le projet de lotissement des vignobles du secteur « Rouseberg - Häreberg » a été arrêté définitivement sur la base des réclamations et observations présentées et que les documents visés à l'article 30 sub 1°, 2° et 3° sont déposés pendant 30 jours au bureau du secrétariat communal à Wasserbillig à partir du 18 juin 2012.

Le secrétariat communal est ouvert:

du lundi au vendredi de 8.00 à 12.00 et de 13.00 à 16.00 heures.

Les réclamants qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'Office national du Remembrement, ainsi que tous les intéressés qui se croient lésés dans leurs droits par les modifications intervenues à la suite de réclamations de la part d'autres participants, peuvent contester leurs nouvelles attributions devant le greffe de la Justice de Paix de Luxembourg dans les 30 jours de dépôt, conformément aux prescriptions de l'art. 33 de la loi sus-mentionnée.

 

Luxembourg, le 11 juin 2012

Le Président de l'ONR

Charles KONNEN

 


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Copyright © 1998 - 2012 OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT. Dernière mise à jour:02/07/2012 10:01